Conditions générales de vente
Conditions générales de vente aux professionnels – B2B
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de La Coop Alimentaire et de son acheteur dans le cadre de la vente des marchandises disponibles via une plateforme de vente en ligne. Toute prestation accomplie par La Coop Alimentaire implique donc l'adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La Coop Alimentaire est une coopérative citoyenne regroupant des producteurs bio en Wallonie Picarde. La coopérative vend des produits biologiques à des professionnels tels que des épiceries, traiteurs, cantines d’école, cuisines centrales de collectivité et se charge également de la livraison des produits.
1. Commandes
Afin de commander, le client doit se rendre sur son lien personnalisé qui le dirige vers notre plateforme de commande. Ce lien est confidentiel et spécifique à chaque client. Chaque client s’engage à respecter la confidentialité de ce lien.
Une fois la commande passée, le client ne peut plus la modifier par lui-même. Ce dernier recevra son bon de commande par email avec le détail de la commande. Dans le cas où l’Acheteur désire ajouter des marchandises à sa commande terminée, il peut téléphoner au numéro suivant : +32 69 49 07 01.
2. Conformité
L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de toutes les informations concernant le produit avant de l’acheter et que le produit est conforme à sa commande. La Coop Alimentaire s’efforce de fournir aux clients toutes les informations pertinentes concernant ses produits. Toutefois, la Coop Alimentaire ne peut être tenue responsable d’informations incomplètes, incorrectes ou obsolètes. La Coop Alimentaire fournit la meilleure estimation du poids d’un produit frais, mais en raison de la nature de ces produits, le poids réel peut différer légèrement positivement ou négativement.
3. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société La Coop Alimentaire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que La Coop Alimentaire serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire sous 15 jours à date de l’émission de la facture.
6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser à La Coop Alimentaire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
7. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l’Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la La Coop Alimentaire.
8. Clause de réserve de propriété
La Coop Alimentaire conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, La Coop Alimentaire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9. Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.
La livraison jusqu’au domicile de l’acheteur est effectuée à titre gratuit si le montant de la commande égale ou dépasse 150€ HTVA. Si le montant de la commande est inférieur à 150€ HTVA, des frais de transport seront facturés. La Coop Alimentaire se réserve le droit d’accepter ou de refuser une livraison.
La Coop Alimentaire ne pourra être tenue responsable des dégradations ou de la perte de qualité des produits si l’Acheteur n’est pas présent lors de la livraison.
10. Refus – Retour - Plainte
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, L’Acheteur doit vérifier la livraison et devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les quatre jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par email avec preuves photos à l’adresse suivant : legumerie@coopalimentaire.be
11. Force majeure
La responsabilité de La Coop Alimentaire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
12. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Tournai.